Promulguée le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance vise à responsabiliser les grandes entreprises françaises face aux atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement liées à leurs activités et à celles de leurs partenaires commerciaux.
Cette loi permet aux ONG et acteurs de la société civile de saisir un juge de manière préventive si une entreprise ne respecte pas ses obligations. En cas de non-respect, et au terme d’une mise en demeure de 3 mois, le tribunal peut ordonner à l’entreprise de se conformer, éventuellement sous astreinte et en référé.
En proposant une vision panoramique et complète des procédures engagées, la cartographie de l'AEF permet de mieux comprendre les stratégies contentieuses à l’œuvre et les difficultés rencontrées, tant sur le plan procédural que sur le fond du droit.
Les procédures engagées visent le plus souvent à contraindre les entreprises à renforcer ou à revoir leurs plans de vigilance. Le contentieux s’inscrit ainsi dans des stratégies de long terme, mêlant action judiciaire, pression médiatique et interpellation des pouvoirs publics.
La cartographie recense 29 procédures, à des stades allant de la mise en demeure à des décisions de justice déjà rendues. Si le nombre de condamnations reste limité, l’outil met en évidence une structuration progressive du contentieux et une appropriation croissante du mécanisme par certains acteurs, en particulier les ONG.
La quasi-totalité des procédures recensées ont été initiées par des ONG, comme Notre Affaire à Tous. FNE. FIDH. Surfrider Foundation, Zero Waste France, Oxfam France, Bloom, parfois aux côtés de syndicats ou de collectifs locaux. Les victimes directes sont rarement à l’initiative des actions. L’État, lui, est totalement absent.
Cette dynamique confirme le rôle central des ONG dans l’application du texte de loi. Ce sont elles qui identifient les manquements, documentent les risques et engagent les entreprises dans des procédures souvent longues et complexes.
La prépondérance des ONG s’explique en grande partie par la technicité du devoir de vigilance. L’évaluation des risques, de la pertinence des mesures de prévention ou du caractère effectif de leur mise en œuvre suppose une expertise juridique, sectorielle et factuelle importante. Les ONG qui disposent de cette expertise et de relais de terrain, notamment à l’international, peuvent nourrir les dossiers sur la durée
